Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2419079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMB2419079S/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Délégation est donnée à Mme Hélène Vitre, à MM. Nécir Boudaoud, Baptiste Soler, attachés d'administration de l'Etat, à Mme Sophie Desmoulins, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Mélanie Ercole, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Manuela Sortais, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer au nom du ministre, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives.