Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2419079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMB2419079S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation est donnée à M. Yoann Blais, administrateur de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.