Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECOI2410134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/3/ECOI2410134A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 est ainsi modifié :
Dans la colonne « conditions d'octroi du classement », pour « 3° Hébergements touristiques dans la commune », le critère : « Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées dans les catégories classables » est remplacé par le critère : « Classement, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code du tourisme, d'au-moins soixante-dix pour cent de l'offre d'hébergements touristiques marchands relevant de la compétence de l'organisme mentionné à cet article. »