Décision n° 2024-640 du 12 juin 2024 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2

Version INITIALE

NOR : RCAC2418931S

Texte n°149

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.