Décision n° 2024-626 du 12 juin 2024 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1

Version INITIALE

NOR : RCAC2418912S

Texte n°135

Article 2


Cette autorisation est délivrée à compter du 9 juillet 2024 et jusqu'au 4 février 2029. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.