Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Version INITIALE

NOR : ESRS2414601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2414601A/jo/article_8

Texte n°57

Article 8


Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial ».