Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

Version INITIALE

NOR : ESRS2414601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2414601A/jo/article_6

Texte n°57

Article 6


L'annexe 5. b de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé relative au stage en milieu professionnel est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « E3 » sont remplacés par les mots : « E4, E5 » ;
2° Les mots : « E4 » sont remplacés par les mots : « E6 ».