Article 4
Les dispositions de l'annexe 4.c de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
NOR : ESRS2414601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/ESRS2414601A/jo/article_4
Texte n°57