Article 3
Au dernier alinéa de l'article 4, le nombre : « 1413 » est remplacé par le nombre : « 1420 ».
République
Française
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NOR : TREA2417780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TREA2417780A/jo/article_3
Texte n°49
Au dernier alinéa de l'article 4, le nombre : « 1413 » est remplacé par le nombre : « 1420 ».
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