Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2416120A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/TREA2416120A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.