Article 17
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2409382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/TREK2409382D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-785/jo/article_17
Texte n°31
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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