Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : TREK2409382D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/TREK2409382D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-785/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours prévu à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des concours » et les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mer » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe les dates des épreuves. Il nomme les membres du jury. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.