Article 24
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2416126D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TREA2416126D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-782/jo/article_24
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
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