Décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TREA2416126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TREA2416126D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-782/jo/article_16

Texte n°28

Article 16


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation. » sont remplacés par les mots : « d'une liste de 1 à 11 au sens du décret mentionné à l'article 25-1 du présent décret, la mention d'unité finale, partielle ou restreinte de l'organisme d'affectation. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, peuvent être également être pris en compte, dans la période de seize ans, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 en tant que techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctions mentionnées à l'article 12, dans les conditions prévues au même article. »