Décision du 8 juillet 2024 relative à l'adoption du projet régional de santé 2023-2028 de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Version INITIALE

NOR : TSSH2419212S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/8/TSSH2419212S/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 26 juin 2024 est retirée seulement en ce qu'elle prévoit cette disposition page 282 du schéma régional de santé « dont régularisation + 1 implantation pour une entité juridique qui dispose de deux entités de statuts juridiques différents pour la prise en charge de pathologies cardiaques sur la même parcelle ».