Article 2
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (VOLKSWAGEN GROUP FRANCE)
NOR : TREP2414130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/28/TREP2414130A/jo/article_2
Texte n°83