Article 3
L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2416946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TRET2416946A/jo/article_3
Texte n°80
L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
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