Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur

Version INITIALE

NOR : TRET2416946A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TRET2416946A/jo/article_3

Texte n°80

Article 3


L'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et le bon déroulement de leurs épreuves peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.