Article 1
Les conditions dans lesquelles peut être assuré le contrôle prévu à l'article R. 321-15 du code de l'artisanat par les fonctionnaires habilités à cet effet sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2024 relatif aux modalités du contrôle de l'organisation et du déroulement des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur
NOR : TRET2416946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/21/TRET2416946A/jo/article_1
Texte n°80