Décret n° 2024-707 du 5 juillet 2024 permettant le transport de passagers debout dans des autobus ou autocars hors agglomération pour les besoins de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Version INITIALE

NOR : TRET2414495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TRET2414495D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-707/jo/article_1

Texte n°71

Article 1


A titre exceptionnel, pour les services de transport des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définis par l'article 23-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, il est dérogé aux dispositions du III de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans les conditions fixées par le présent décret.