Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (76370)

Version INITIALE

NOR : TREL2411671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TREL2411671D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-706/jo/article_4

Texte n°70

Article 4


L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 4 du présent décret et prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.