Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site

Version INITIALE

NOR : TREL2411649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TREL2411649D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-705/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


L'autorité administrative compétente pour édicter les prescriptions prévues à l'article 3 du présent décret et pour prendre toute mesure de police nécessaire à la conservation du domaine public maritime, à la sécurité publique et à l'ordre public est le préfet de département ou le préfet maritime, chacun dans son domaine de compétences.