Article 4
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
NOR : TREL2404235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TREL2404235D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-704/jo/article_4
Texte n°68