Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle

Version INITIALE

NOR : MICB2416948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/MICB2416948D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-698/jo/article_19

Texte n°52

Article 19


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.