Article 2
I.-L'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par l'annexe 1 du présent décret.
II.-L'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est abrogée.
Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
NOR : TSSA2335272D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSA2335272D/jo/article_2
Texte n°33