Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant

Version INITIALE

NOR : TSSS2417943D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSS2417943D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-697/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.