Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TSSD2416896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSSD2416896D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-695/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.