Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TSST2413453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2413453D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-692/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.