Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Version INITIALE

NOR : TSST2410109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/TSST2410109D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-690/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.