Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux tarifs des huissiers de justice et au dispositif de remboursement des frais de déplacement de certains professionnels du droit
NOR : ECOC2412437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/ECOC2412437A/jo/article_4
Texte n°15