Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
NOR : ECOT2407581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOT2407581A/jo/article_3
Texte n°14