Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : ECOS2417705D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2417705D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-688/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.