Décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 relatif au montant de la déduction forfaitaire patronale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOS2410445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/ECOS2410445D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-684/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.