Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2417426D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/ECOT2417426D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/4/2024-682/jo/article_3
Texte n°4