Décret du 3 juillet 2024 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat) - Mme Christine ALLAIS

Version INITIALE

NOR : JUSE2418406D

Texte n°112

Article 1


Mme Christine ALLAIS, conseillère hors classe au Sénat, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er septembre 2024.