Article 3
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2412950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/TREK2412950A/jo/article_3
Texte n°67
Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 800 euros.
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