Arrêté du 2 juillet 2024 relatif aux conditions du vote par correspondance et par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE2410568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/2/MENE2410568A/jo/article_12

Texte n°48

Article 12


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.