Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

Version INITIALE

NOR : TSSY2418437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSY2418437A/jo/article_1

Texte n°43