Article 1
Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante :
- L'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSY2418437A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TSSY2418437A/jo/article_1
Texte n°43
Est reconnue représentative au niveau national l'organisation professionnelle de plateformes suivante :
- L'Association des plateformes d'indépendants (API) ;
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