Arrêté du 1er juillet 2024 fixant les montants des forfaits relatifs aux activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale, pratiquées par l'établissement de santé Hôpital européen Georges Pompidou autorisé pour les greffes de face et les greffes bilatérales des membres supérieurs

Version INITIALE

NOR : TSSH2417914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/TSSH2417914A/jo/article_3

Texte n°29