Article 3
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2417471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/IOMA2417471A/jo/article_3
Texte n°15
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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