Arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2417471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/25/IOMA2417471A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.