Article 3
L'alinéa 3 de l'article 7 est supprimé.
La suppression du présent alinéa entre en vigueur le 1er septembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2417489S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/1/ECOR2417489S/jo/article_3
Texte n°14
L'alinéa 3 de l'article 7 est supprimé.
La suppression du présent alinéa entre en vigueur le 1er septembre 2024.
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