Article 1
La décision du 15 février 2024 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR2417489S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/1/ECOR2417489S/jo/article_1
Texte n°14
La décision du 15 février 2024 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
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