Article 4
L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2327447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/TFPF2327447D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/2024-661/jo/article_4
Texte n°59
L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.
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