Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation

Version INITIALE

NOR : TFPF2327447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/TFPF2327447D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/2024-661/jo/article_4

Texte n°59

Article 4


L'engagement de servir fait l'objet d'une convention, signée préalablement à l'inscription à la formation, entre l'agent et le service d'emploi. Son contenu est précisé par arrêté.