Décret n° 2024-660 du 2 juillet 2024 relatif aux élections des bureaux des conseils régionaux des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC2417156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/JUSC2417156D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/2024-660/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 821-17 du code de commerce, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».