Article 1
A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 821-17 du code de commerce, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2417156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/JUSC2417156D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/2/2024-660/jo/article_1
Texte n°54
A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 821-17 du code de commerce, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
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