Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux
NOR : AGRT2411551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/AGRT2411551D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/2024-657/jo/article_2
Texte n°43