Décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Version INITIALE

NOR : TSSA2415988D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/TSSA2415988D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/1/2024-655/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.