Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
NOR : ARMD2418063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ARMD2418063A/jo/article_2
Texte n°42