Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2
NOR : ARMD2415823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ARMD2415823A/jo/article_13
Texte n°41