Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2

Version INITIALE

NOR : ARMD2415823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ARMD2415823A/jo/article_11

Texte n°41

Article 11


L'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.