Article 8
Le détenteur du matériel de guerre dont les systèmes d'armes et armes ont été neutralisés conserve le certificat mentionné à l'article 7. Si ce matériel de guerre est mis sur le marché, il est accompagné dudit certificat.
Arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2
NOR : ARMD2415823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/ARMD2415823A/jo/article_8
Texte n°41