Article 4
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 3 du II, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés ;
2° Au 2 du III, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2415589S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/27/MICB2415589S/jo/article_4
Texte n°39
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 3 du II, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés ;
2° Au 2 du III, les mots : « à compter du 1er avril 2024 » sont supprimés.
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